Mentions Légales

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Règlement Intérieur (09/2021) Télécharger

Organisme de Formation Professionnel Le Russe en Plus, 22 rue Duvivier 75007 PARIS
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 75 54312 75 auprès du Préfet de Région d’Ile de France. n° SIRET : 539 446 666 00015

I – PRÉAMBULE

LE RUSSE EN PLUS est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est sis au 22 rue Duvivier, 75007 Paris, enregistré auprès du Préfet d’Ile de France sous le numéro 11 75 54312 75.
Sa forme juridique : Affaire personnelle profession libérale sous la responsabilité individuelle de Mme Olga MONTUIR.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par LE RUSSE EN PLUS dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :
LE RUSSE EN PLUS sera dénommée ci-après « organisme de formation » ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires »; le directeur de la formation LE RUSSE EN PLUS sera dénommé ci-après « le responsable de l’organisme de formation ».

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III – CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par LE RUSSE EN PLUS et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par LE RUSSE EN PLUS et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier. Chaque stagiaire participant à une action de formation est automatiquement informé de ses droits et obligations avant l’entrée en formation. Préalablement à chaque action de formation, ce règlement intérieur est délivré in primis au stagiaire au plus tard avant toute inscription définitive et avant tout règlement de frais.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura principalement lieu dans les locaux utilisés par LE RUSSE EN PLUS au pôle Universitaire Léonard de Vinci, sis au 2 avenue Léonard de Vinci, 92120 Courbevoie – La Défense. Les dispositions du présent Règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (hôtels ou location de salles).

IV – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Les stages LE RUSSE EN PLUS sont ouverts à toute stagiaire désireux d’apprendre la langue Russe. Tous les tarifs des formations sont présents sur le site www.le-russe.com et sont valable pour l’année en cours.
Toute inscription ne sera validée qu’après réception par le secrétariat d’une convention de formation, dûment complété, signée et accompagné :
– d’un chèque ou virement d’acompte correspondant à 50% du montant de la formation.
Un acompte de 50% du montant de la formation
Dans le cas d’une prise en charge de la formation professionnelle par le plan de formation de l’entreprise du stagiaire, ou dans le cas d’un financement par le compte professionnel de formation d’un stagiaire, L’organisme de formation Le Russe en Plus se charge des démarches qui lui incombent pour le suivi des démarches envers les entreprises ou Organismes Paritaires Collecteur Agréé (Devis, programmes, conventions multi-partites, contrats de formation, règlement intérieur…)

V – MODALITES DE REGLEMENT, DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT

Article 4 : Modalités de règlement

Le stagiaire de la formation professionnelle, ou son employeur dans le cadre d’une prise en charge par l’employeur d’une action de formation (Plan de formation…), s’engage à payer l’intégralité du prix indiqué sur le devis présenté par l’organisme de formation Le Russe en Plus dans les conditions suivantes :

– le règlement se fait soit par chèque soit par virement bancaire à réception de la facture selon les indications figurant sur cette dernière (une facture de 50% du montant global à la signature du devis et une seconde facture de 50% du montant global en fin de formation).
– donne mandat au prestataire qui l’accepte, pour percevoir, directement ou en son nom de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé désigné par l’employeur, les sommes correspondants aux dépenses exposées au titre de la présente convention.

Retard de paiement : article L441-6 du Code du Commerce les pénalités pour retard de paiement dans le délai indiqué sur la facture sont exigibles sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable soient nécessaire. A compter du 1er janvier 2013, le montant de la pénalité pour retard est fixé à 40 euros par décret du 2 octobre 2012.

En cas de dédit par l’Employeur avant le commencement de l’action de formation et d’accompagnement, 30% du montant de la prestation reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité de dédit.

En cas d’inexécution de la présente convention par l’Employeur ou par le Bénéficiaire pendant le déroulement de l’action de formation et d’accompagnement, l’intégralité du montant de la prestation est due au Prestataire.

L’employeur peut-également désigner un OPCA pour le règlement de la formation. En cas de décision négative de l’OPCA de prendre en charge les sommes correspondants au titre de la présente convention, l’Employeur s’engage directement au Prestataire dans les plus brefs délais qui suivent la réception de la facture établie par cette dernière, le prix fixé sur la présente convention signée par le stagiaire et le responsable de la formation professionnel du stagiaire.

En cas de décision partielle de l’OPCA de prendre en charge les sommes correspondants aux dépenses exposées au titre de la présente convention, l’Employeur s’engage à payer directement au Prestataire dans les plus brefs délais qui suivent la réception de la facture établie par cette dernière, la différence constatée entre les montants mentionnés dans la convention signée et le montant des sommes prises en charge par l’OPCA.

Dans le cas d’un accord de prise en charge de formation par le Compte Personnel de Formation d’un stagiaire, l’organisme de formation Le Russe en Plus suivra le modus operandi de l’OPCA financeur et mettra en œuvre les démarches nécessaires, à la demande de ce dernier.

Désistement du stagiaire et conditions financières

Faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation mentionnée dans le contrat de formation, l’organisme de formation Le Russe en Plus ne pourra facturer sa formation.

En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les conditions financières suivantes :
Si le stagiaire est empêché de suivre sa formation par suite de force majeure reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur prévue au contrat.

Toute contestation ou différend qui n’aura pas été réglé à l’amiable, relèvera de la seule compétence du tribunal du siège social du prestataire (Paris).

Article 5 : Annulation de la formation

Le nombre minimum de participants est fixé à 2 stagiaires pour les formations de groupe. Le nombre maximum de participants est fixé à 12 stagiaires pour les formations de groupe.

Si ce minimum n’est pas atteint à J-15 de la formation, LE RUSSE EN PLUS se verra dans l’obligation de l’annuler ou de la reporter. Les inscrits en sont alors informés par mail ou par téléphone.
Dans le cas du report de la formation, les inscrits ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler leur participation à ces nouvelles dates. Ils en informent LE RUSSE EN PLUS par mail . Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du stagiaire, son inscription est considérée comme maintenue pour les nouvelles dates de stage. Les clauses du présent règlement restent alors applicables.

VI – HYGIENE ET SÉCURITÉ

Article 6 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 7 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 8 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

Article 9 : Lieux de restauration

LE RUSSE EN PLUS ne dispose pas de lieux de restauration. Les stagiaires prennent leur repas en dehors de heures de formations et à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité.

Article 10 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connu de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 11 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

VII – DISCIPLINE

Article 12 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 13 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par LE RUSSE EN PLUS et portés à la connaissance des stagiaires dans la convention de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. LE RUSSE EN PLUS se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.
Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par LE RUSSE EN PLUS aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir LE RUSSE EN PLUS par tout moyen. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi) ou au début de chaque session de formation
Le stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation ; si, pour une raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement avertir le formateur LE RUSSE EN PLUS.

Article 14 : Accès dans les locaux de l’organisme

Entrées et sorties. Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.

Article 15 :Usage du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 16 : Enregistrements

Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 17 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.

Article 18 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires

LE RUSSE EN PLUS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 19 : Sanctions et procédures disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduit à la suite
Article R6352-3
“Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.”
Article R6352-4
“Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.”
Article R6352-5
“Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1. Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
   Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge;
2. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté;
3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article R6352-6
“La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.”

Article R6352-7
“Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.”

Article R6352-8
“Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :

1. L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise;/li>
2. L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation;
3. L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.”

VIII – Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 20 : Publicité

Le présent règlement est accessible à partir du site Internet de LE RUSSE EN PLUS (www.le-russe.com) et fait l’objet dans ce cadre d’une mention au sein de la convention de formation. Il est applicable dès sa parution sur le site Internet de l’organisme de formation Le Russe en Plus (www.le-russe.com)

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE “Le Russe en Plus” (19/04/2022) Télécharger

ARTICLE I – GENERALITES

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client à toutes les conditions portées sur ce document. Elles seules sont applicables à la vente de prestations de services par Le Russe en Plus, sauf stipulations contraires dans le cadre d’un accord négocié signé par Olga Montuir ayant rang de responsable chez Le Russe en Plus (Olga MONTUIR).

ARTICLE 2 : NATURE DES INTERVENTIONS

Le Russe en Plus organise des actions de formation sous forme de cycles, sessions, stages, cours ou séminaires inter ou intra-entreprise, en formation ouverte et/ou à distance.
Le Russe en Plus peut assurer la formation de personnes physiques contractant pour elles-mêmes ou de membres du personnel liés par contrat de travail avec une entreprise ou institution pour des actions d’initiation, de recyclage ou de perfectionnement en langue russe.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITES

Le Russe en Plus agit en qualité de prestataire de services, assujetti à la seule obligation de moyens. Il ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de son client en matière de diligence et d’assiduité.
Depuis la loi du 31 décembre 1974, l’assurance des stagiaires pour les dommages corporels qu’ils subissent à l’occasion d’une action de formation professionnelle continue est liée à leur affiliation par leur employeur au régime des accidents du travail. En revanche, les stagiaires sont responsables des dommages qu’ils provoquent et doivent supporter les conséquences dommageables de leurs fautes dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile.
La loi du 4 juillet 1990 fait obligation aux stagiaires de respecter le règlement intérieur qui leur est applicable et affiché dans l’établissement (mesures d’hygiène et de sécurité, règles disciplinaires, modalités de représentation des stagiaires, etc.).

ARTICLE 4- FACTURE-CONVENTION

Pour les stages susceptibles d’être imputables au titre de la partie VI, livre III du Code de Travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, deux cas peuvent se présenter :
Le client gère lui-même sa participation :
Dans ce cas, Le Russe en Plus remet à son client une convention annuelle ou pluriannuelle, un programme et une attestation de fin de stage. Sauf stipulations contraires (voir article 1), la facture est émise au démarrage du stage.
Le client a confié ses fonds à un organisme collecteur :
Dans ce cas, Le Russe en Plus signe avec l’organisme collecteur un contrat de prestations de services et remet à ce dernier le certificat de fin de stage. La facturation de l’OPCA est effectuée périodiquement et après service fait. Cependant, en cas d’inexécution totale ou partielle de la formation du fait du client (notamment de l’absentéisme des stagiaires ou d’annulations illégitimes telles que décrites à l’article 6), et dans la mesure ou l’organisme collecteur exciperait de l’article L6354-1 du Code du Travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre du contrat de prestations de services, le client s’engage à se substituer à l’organisme collecteur pour payer à Le Russe en Plus l’intégralité des sommes convenues, TVA incluse.
En tout état de cause, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur il appartient au client et à l’organisme collecteur de n’imputer au titre d’une année de participation donnée que les seuls versements correspondant à une formation effective ou aux frais réellement engagés.

ARTICLE 5 : MOYENS PEDAGOGIQUES MIS EN OEUVRE

Formateurs enseignant leur langue maternelle, méthodes audio-visuelles ou audio-orales, e-learning ou à distance, telles que décrites dans la documentation de Le Russe en Plus.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Toute demande de stage ne prend effet qu’à réception d’une commande ou d’une confirmation écrite (devis signé, par lettre ou télématique). Par retour, Le Russe en Plus adresse une convention ou une annexe à la convention en cours, qui comporte tous les renseignements concernant la ou les sessions (horaire, périodicité, dates, lieu, prix, etc.). En l’absence de retour d’un exemplaire de la convention signé par le client, alors même qu’il a validé sa commande et autorisé le ou les stagiaires à suivre le stage, ce qui est matérialisé par la signature de ces derniers sur le relevé des présences, la convention émise et signée par une personne habilitée de Le Russe en Plus fait foi.
Avant chaque stage, le client adresse une liste des participants à Le Russe en Plus qui réserve les sessions nécessaires et procède à une préparation pédagogique. Toute modification concernant les actions de formation doit faire l’objet d’un avenant à la convention.
Le Russe en Plus se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler le stage si l’effectif prévu n’est pas atteint et en informe le client dans les plus brefs délais. Le client peut, lui aussi, une fois la commande passée, demander à Le Russe en Plus de reporter ou d’annuler le stage. Cependant, ces annulations ou reports de stage sont soumis aux conditions suivantes :

1. Les cours collectifs interentreprises, les stages à temps plein (“immersion”) dans les locaux de Le Russe en Plus et les stages à l’étranger ne peuvent être modifiés ni dans leurs dates, ni dans leur horaire, ni dans leur périodicité. Leur prix est dû dans sa totalité dès l’inscription, que le stagiaire soit ultérieurement assidu ou non.

2. Les stages en mini-groupes organisés dans les locaux de Le Russe en Plus suivent les mêmes règles que les cours collectifs interentreprises ci-dessus. Toutefois, dans la mesure où les stagiaires sont solidaires dans leur annulation, Le Russe en Plus tolérera quelques annulations de séances dans les conditions suivantes :
– l’annulation doit intervenir 48 heures à l’avance
– il ne peut être procédé à plus de 5 annulations de séance par tranche de 25 heures de cours.

3. Les stages intra-entreprises, quelle que soit leur nature, sont programmés dans leurs dates, leurs horaires et leur périodicité en accord avec le client. Aucune annulation de séance ne doit donc avoir lieu. Toutefois, Le Russe en Plus tolérera quelques annulations de séances dans les conditions suivantes :
L’annulation doit intervenir 48 heures à l’avance
Il ne peut être procédé à plus de 5 annulations par tranche de 25 heures de cours.
Les stagiaires sont solidaires dans leurs annulations

4. Les cours particuliers organisés dans les locaux de Le Russe en Plus ou chez le client suivent les mêmes règles que les stages intra-entreprises ci-dessus.

5. Substitutions : En cas d’interruption de stage de la part d’un collaborateur pour cas de force
majeure, le client peut, en accord avec Le Russe en Plus, lui substituer un autre stagiaire.

6. Les stages à l’étranger obéissent aux règles suivantes :
Annulation à plus de 30 jours du départ, Le Russe en Plus facturera les seuls frais de dossier et d’organisation.
Annulation de 30 à 20 jours du départ, Le Russe en Plus facturera 25% HT du devis.
Annulation de 19 à 8 jours du départ, Le Russe en Plus facturera 50% HT du devis.
Annulation à moins de 7 jours du départ, Le Russe en Plus facturera 100% HT du devis.

La demande d’annulation ou de report doit être adressée à Le Russe en Plus par un moyen qui lui donne date certaine.
Toutes les formations et toutes les séances annulées ou reportées hors du cadre autorisé par les présentes conditions générales de vente sont facturées comme si elles avaient eu lieu.
Une interruption de stage ou une modification réductrice des prestations contractuelles à l’initiative du stagiaire ou du client, pour quelque motif que ce soit, en France ou à l’étranger, ne donne lieu à aucun remboursement.

En cas d’omission de séances par défaillance de Le Russe en Plus, cette dernière devra :
– soit réduire la facturation
– soit, avec l’accord du client, poursuivre l’exécution du contrat au delà de la date prévue.

Dans le cadre des dispositions législatives afférentes à la formation professionnelle en vigueur, il appartient au client et aux organismes collecteurs d’imputer au titre de la participation formation d’une année donnée les seuls versements correspondant à une formation effective ou aux frais réellement engagés dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 7 – PRIX

Le prix des prestations de services de Le Russe en Plus est payable uniquement en Euros.
Sauf accord visé à l’article 1, les prestations de services tarifées sont facturées au tarif en vigueur le jour de la commande. Les devis et factures proforma, en l’absence de stipulation contraire, sont valables un mois. Les prix sont exprimés hors taxes. Le montant de la TVA, si elle est due, est à la charge du client.
Les variations de taxes éventuelles, notamment de la TVA, sont à la charge du client, en conformité avec les dispositions légales à la date du paiement.
Une fois la commande passée, le prix HT sera ferme et définitif.
En cas de modification de tarif d’un partenaire sous traitant de Le Russe en Plus pour l’une ou l’autre des composantes de la prestation (prestation de formation dispensée par le centre de formation partenaire ou prestation d’hébergement organisée par le centre de formation partenaire), Le Russe en Plus répercutera intégralement l’augmentation dans ses tarifs publics ou négociés. Cependant, une fois la commande passée, le prix HT sera ferme et définitif.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de préavis d’annulation sont prévues à l’article 6. Passé le délai de préavis, la totalité du prix de la prestation de Le Russe en Plus est due par le client. Sauf indication contraire portée sur la facture, le paiement est effectué net, sans escompte et exigible le jour de la réception de la facture, même si l’exécution de la prestation a donné lieu à réclamation ou litige.
Acompte à l’ouverture du stage :
Pour les stages se déroulant en France sur une période supérieure à trois mois, un acompte de 50% est exigé à la date de début du stage
Escompte pour paiement anticipé :
Lorsque les accords signés et inscrits sur la facture ne prévoient pas un paiement comptant, il n’est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé, ce dernier devant parvenir à Le Russe en Plus au plus tard le 15ème jour suivant la date de réception de la facture.
Retard de paiement :
Conformément à la législation en vigueur, en cas de retard de paiement par rapport à la date de règlement portée sur la facture, des pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliquées.

ARTICLE 9 – REFERENCES

Le client autorise Le Russe en Plus à faire figurer sa raison sociale sur une liste de références à moins qu’il n’ait par écrit manifesté le souhait contraire.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE LOYAUTE

Le client s’engage expressément à ne confier aux collaborateurs, formateurs et animateurs de Le Russe en Plus, directement ou indirectement, aucune des actions de formation qu’il pourrait éventuellement organiser en dehors de la présente convention, pendant la durée de cette dernière et pour une période d’une année à compter de sa date d’expiration, sans l’accord formel de Le Russe en Plus.

ARTICLE 11 : MATERIEL PEDAGOGIQUE

Dans le cadre des stages intra-entreprises, les méthodes utilisées par Le Russe en Plus peuvent donner lieu à l’installation en location d’un matériel audio-visuel dans le local réservé aux cours. Celui-ci reste à la disposition des stagiaires et du client pendant toute la durée du stage. Le matériel est confié au client qui en accepte la garde. Un bordereau de réception signé par la personne responsable en établit la liste. Le client s’engage, en cas de perte, de vol ou d’incendie, à rembourser à Le Russe en Plus la valeur de rachat des équipements portés manquants aux tarifs en vigueur à la date où cette perte aura été constatée.

ARTICLE 12 – LITIGES

Les éventuelles réclamations devront être adressées à Le Russe en Plus par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum d’un mois après la fin de la formation :
Le Russe En Plus – Olga Montuir
22 rue Duvivier 75007 Paris

Télécharger le formulaire de réclametion

Les contrats de formation professionnelle sont soumis à la loi française. En cas de litige et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris pour les sociétés commerciales

Propriété intellectuelle et marques :

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